Fiscal, social… : L’agenda de décembre 2020

Les rendez-vous de décembre
Vous êtes…	Vous devez…	Organisme compétent
Tous contribuables	10 décembre : limite pour la déclaration PASRAU (revenus de remplacement) de novembre 2020 et le télépaiement.	Centre des finances publiques
	15 décembre : date limite de paiement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % (relevé d’acompte n° 2571) ; et du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, (relevé de solde n° 2572), si votre exercice est clos le 31 août 2020.
	15 décembre : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre 2020 (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
	16 décembre : date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de novembre 2020 (déclaration n° 2753).
	16 décembre : date limite de dépôt de la déclaration relative au mois de novembre 2020 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
	15 décembre : 12^e prélèvement mensuel de l’acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des agriculteurs et indépendants, revenus fonciers, pensions alimentaires).	Banque
	16 décembre : pour les particuliers : date limite de paiement de la taxe d’habitation-contribution à l’audiovisuel public si vous n’utilisez pas un moyen de paiement en ligne ou prélèvement (résidences secondaires et certaines résidences principales).	Centre des finances publiques
	20 décembre : pour les particuliers : date limite de paiement en ligne de la taxe d’habitation-contribution à l’audiovisuel public. Prélèvement sur le compte bancaire à partir du 28 décembre.
	28 décembre : si le montant restant à payer de votre impôt sur le revenu est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée en 4 échéances du 25 septembre au 28 décembre 2020. La 4^e échéance est prélevée le 28 décembre 2020.
	31 décembre : date limite de souscription de la déclaration de résultat n° 2065 (IS) et ses annexes (exercice clos le 30 septembre). Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
Tous employeurs	7 décembre : date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2020 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus).	DSN
Tous employeurs	15 décembre : date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2020 (moins de 50 salariés) et le télépaiement.	DSN
TVA	1^er décembre : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er novembre 2020 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293F du CGI).	Centre des finances publiques
	14 décembre : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations de novembre 2020.
	14 décembre : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations de novembre 2020.
	16 décembre : télépaiement de l’acompte semestriel RSI de décembre 2020 à la date figurant dans votre espace professionnel.
	31 décembre : date limite de la télédéclaration annuelle CA12E (TVA - régime simplifié).
	31 décembre : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er décembre 2020 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293F du CGI).
Pac	Décembre : versement du solde des aides découplées, ovines et caprines, et ICHN 2020.	ASP

Fiscal, social… L’agenda de décembre 2020

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